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AVIS D'UNE RÉCLAMATION

Seuls les Assuré(e)s ou leurs représentants autorisés peuvent signaler une réclamation sous leur police avec LAWPROMD.

QUAND AVISER D'UNE RÉCLAMATION

Exigences de la Police LAWPRO : Les dispositions de la police d'assurance LAWPRO, vous obligent contractuellement de déclarer tout incident qui a entraîné ou pourrait donner lieu à une réclamation. La police exige également de signaler tout incident au plus tôt possible, et de ne pas prendre de mesures sur votre propre initiative. Ces étapes peuvent aggraver la situation, et pourraient compromettre votre couverture d'assurance.

Une réclamation est généralement définie comme toute demande écrite ou orale pour de l'argent ou des services; ou toute allégation écrite ou orale d'un manque dans le rendu ou l'échec à rendre des SERVICES PROFESSIONNELS par l'avocat.

Exigences du Barreau du Haut-Canada: Règles 7.8 - 2 et 7.8 - 3 du Code de déontologie du Barreau du Haut-Canada obligent les avocat(e)s à signaler toute circonstance qui peut être raisonnablement attendu donner lieu à une réclamation.

 

COMMENT AVISER D'UNE RÉCLAMATION

Vous pouvez soit:
  1. soumettre vos avis en ligne en remplissant un Rapport : Avis de Réclamation; ou
  2. Informer LAWPRO par écrit en utilisant le format suivant *:
Information requise:
  • votre nom, le nom de votre cabinet, adresse postale complète, numéro de télécopieur et adresse courriel
  • le nom de votre client
  • brève description de votre mandat, en indiquant quand vous avez été retenu, pourquoi vous avez été mandaté et la nature de la réclamation
  • la manière et la date à laquelle vous avez pris connaissance de la réclamation potentielle
  • toute la documentation pertinente
  • le montant des dommages potentiels
  • une chronologie des événements
Soumettre à:

Coordonnatrice des réclamations
Assurance LAWPROMD
250 rue Yonge, Suite 3101
Boit postale #3
Toronto, ON M5B 2L7
Téléphone : 416-598-5800 ou 1-800-410-1013
Télécopieur : (416) 599-8341 ou 1-800-286-7639
courriel : [email protected]


* Si vous êtes incapable de satisfaire l'exigence de préavis "par écrit" en raison d'une invalidité, s'il vous plaît communiquer avec la coordonnatrice des nouvelles réclamation chez LAWPRO, qui travaillera avec vous afin d'accommoder raisonnablement votre situation.

 

QU'ATTENDRE LORSQUE VOUS AVISER D'UNE RÉCLAMATION

Obligation de LAWPRO envers vous
Nos devoirs envers vous comme ASSURÉ exigent que nous défendons et de vous indemniser1 pour toutes les sommes que vous êtes légalement tenu de payer à titre de DOMMAGES-INTÉRETS découlant d'une réclamation, à condition que la responsabilité est le résultat d'une erreur, omission ou négligence dans l'exécution des SERVICES PROFESSIONNELS.

Comment LAWPRO gère votre réclamation
Après avoir déposé un Avis de Réclamation avec LAWPRO, un professionnel de notre département des réclamations communiquera avec vous pour obtenir autant d'informations que possible et de déterminer une stratégie pour résoudre ce dossier.

Si une enquête plus approfondie est nécessaire, vous pouvez être invité à rencontrer un expert en sinistre. Si un avocat de la défense est nécessaire, vous pouvez vous attendre d'être impliqués dans leur sélection.

Tous nos avocat(e)s ont été approuvés pour travailler pour LAWPRO. Vous recevrez des rapports réguliers des avocat(e)s de la défense, des copies des comptes et budgets; vous serez également partie des discussions de stratégie. En travaillant ensemble comme une équipe pour résoudre les problèmes, LAWPRO vise à fournir aux avocat(e)s un service de réclamation de qualité le plus élevé.

COMMENT FAIRE UNE RÉCLAMATION SOUS LA POLICE TitrePLUS?

Si vous êtes un utilisateur du programme TitrePLUS et souhaitez déposer une réclamation en vertu de votre police, s'il vous plaît voir Comment puis-je faire une réclamation? sur le site Web de TitrePLUS.



1 Sous réserve des exclusions, des conditions et des termes de la police.

Key DatesMore

October 31, 2017
Real estate and civil litigation transaction levies and forms are due for the quarter ended September 30, 2017.

November 7, 2017
E-filing deadline: Renewal applications filed online on or before November 7 qualify for a $25 per lawyer e-filing discount applied to the 2018 insurance premium.

November 14, 2017
Renewal Application filing deadline: 2018 LAWPRO renewal applications filed after this date will be subject to a surcharge equal to 30 per cent of the base premium.


 

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